Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/07/2008, 306140)
| Date de Résolution | 11 juillet 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003, en réparation des conséquences dommageables de son admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion, puis de son placement en métropole en 1966 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette indemnité ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le requérant a fait l'objet d'une mesure de placement au sein du service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion en qualité d'enfant en garde par une décision du préfet de ce département du 29 avril 1964, qui faisait suite à l'ordonnance de placement provisoire du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Saint-Denis du 23 mars 1964, avant d'être placé en France métropolitaine en 1966 ; qu'il demande la réparation à l'Etat des préjudices subis en raison de son admission au service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion et de son placement en métropole ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 27 mars 2007, a confirmé le jugement du 22 juillet 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande ; que le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant...
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