Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 299675)
| Date de Résolution | 30 janvier 2008 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, fait droit à la demande de la société CECOGI en annulant la décision du 27 octobre 2003 du maire de Paris décidant d'exercer le droit de préemption sur un immeuble situé 56/58, rue Léon Frot à Paris (75011) et, d'autre part, ordonné au maire de Paris de proposer à la société CECOGI, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'acquérir l'immeuble en cause ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société CECOGI ;
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) de mettre à la charge de la société CECOGI le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées les 16 et 21 janvier 2008, présentées pour la société CECOGI ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société CECOGI,
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 27 octobre 2003, le maire de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 56/58, rue Léon Frot à Paris 11ème ; que, par l'arrêt attaqué du 2 octobre 2006, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 2 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif a, à la demande de l'acquéreur évincé, la société CECOGI, annulé cette décision de préemption et ordonné au maire de Paris de proposer à cette société d'acquérir l'immeuble à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle ; que la société CECOGI et la VILLE DE PARIS ont signé le 13 octobre 2006 un protocole d'accord portant sur l'immeuble ayant fait l'objet de la décision de préemption ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la...
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