Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09/11/2007, 294281)
| Date de Résolution | 9 novembre 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carry Anaïs Carolle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'État :
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) d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et séjour en France ;
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) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer le visa demandé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle A, de nationalité ivoirienne, née le 21 décembre 1983, a sollicité un visa de long séjour pour rejoindre ses parents, M. et Mme A, naturalisés français par un décret en date du 17 novembre 2004 ; que par une décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé, le 25 février 2005, par le consul général de France à Abidjan et rejeté la demande de Mlle A en estimant que son lien de filiation n'était pas établi de façon probante ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de...
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