Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2004 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/02/2004, 224850)
| Date de Résolution | 27 février 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la décision en date du 25 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, enregistrée sous le n° 224850, la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, enregistrée sous le n° 225596 et la requête du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, enregistrée sous le n° 225693, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage et modifiant le code rural, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 9, paragraphe 1, c), de la directive 79/409/CEE, du Conseil, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux »), permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse fixées compte tenu des objectifs mentionnés à l'article 7, § 4, et, en cas de réponse affirmative à cette question, selon quels critères et dans quelles limites ces dérogations peuvent être prévues ;
Vu 4°), sous le n° 225769, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 octobre 2000 et le 5 février 2001, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, dont le siège est au 48, rue d'Alésia, à Paris (75014), représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage et modifiant le code rural en tant qu'il retarde au 1er septembre la date d'ouverture de la chasse à la bécassine, aux limicoles et à la tourterelle ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'association RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE,
- les conclusions...
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