Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1993 (cas Conseil d'Etat, Section Avis, du 12 février 1993, 138066)
| Date de Résolution | 12 février 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistré le 4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur les demandes de MM. Robert et Claude Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du Crès (Hérault), en date du 29 juillet 1988, accordant à M. Jean-Pierre X... un permis de construire, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir :
-
) si la caducité des règles d'urbanisme approuvées par un arrêté de lotissement, prévue par l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme sauf opposition d'une majorité de colotis, intervient de plein droit au terme du délai de dix années décomptées de la date des autorisations de lotir délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit article ou si cette caducité est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'information prescrites par l'article R.315-44-1 du même code ?
-
) dans l'hypothèse où la caducité de ces règles serait conditionnée par l'accomplissement régulier des mesures d'information prescrites par l'article R.315-44-1, si ces mesures pouvaient intervenir avant la date retenue par le législateur pour l'entrée en vigueur de l'article L.315-2-1 soit avant le 5 juillet 1988 ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, et son article R.315-44-1 ;
Vu la loi n° 88-13 du 9 janvier 1988 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy...
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