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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 72747)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 avril 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE BOULONNAISE, FUSSENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE F.A. SIS RUE EDMOND A... A BOULOGNE-SUR-MER ;

VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE PASSE ENTRE L'ENTREPRISE BOULONNAISE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-CENTRE POUR LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE L'ILOT F.A. SIS, RUE EDMOND ROSTAND A BOULOGNE-SUR-MER, "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETRO-AGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1, 34 ET 39 DE LADITE LOI, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT OBLIGES PERSONNELLEMENT PAR LES CLAUSES DES MARCHES PASSES POUR LEUR COMPTE PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DE LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS QUE DES EFFETS DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE...

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