Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973)
| Date de Résolution | 30 avril 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR SIMEON X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DU BOURGET ET TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A PU SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN TIRE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU SIEUR Z..., A REJETER LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE RECONNUE PAR LA COMMUNE DU BOURGET ; QU'IL NE S'EST AINSI PAS PRONONCE SUR DES CONCLUSIONS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE SOUMISES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DENATURE LA PORTEE DU MOYEN ARTICULE PAR LE SIEUR Z... A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN DE DOMMAGES ET INTERETS EN RELEVANT QUE LE REQUERANT FONDAIT SA DEMANDE NON SUR L'ILLEGALITE DU LICENCIEMENT MAIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU ; SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : - CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS ONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS RECOIVENT UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE, A MOINS DE REMPLIR AU MOMENT DU LICENCIEMENT, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION COMBINEE AVEC CELLE DE L'ARTICLE 584 DU MEME CODE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU INSTITUER UN DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU PROFIT DE TOUS LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUX TITULAIRES LICENCIES A LA SUITE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI N'AURAIENT PU ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS DANS LES CADRES DE LA COMMUNE MEME DONT ILS ETAIENT LES AGENTS ET QUE LADITE INDEMNITE, VERSEE EN CAPITAL, DOIT ETRE EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE DANS LES CADRES DE LA COMMUNE QUI A PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOI ;
CONS., QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE, N'A PAS ETE AFFECTE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT...
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