Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 avril 1992, 75006)
| Date de Résolution | 10 avril 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le ministre des relations extérieures ;
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) annule ledit refus de visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du tribunal administratif de Paris :
Considérant que la lettre du consul général de France à Stuttgart en date du 26 février 1985 informant M. X..., de nationalité turque, du refus des autorités françaises de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, si elle faisait suite à diverses correspondances émanant de l'administration centrale, n'a pas eu pour objet de transmettre à l'intéressé un refus émanant du ministre mais lui notifiait une décision prise par le consul général, dans l'exercice des attributions qu'il détient en vertu de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 ; qu'en application de l'article 2-5° du décret du 30 septembre 1953, le recours formé contre une telle décision soulève un litige né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et relève de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la requête de M. X... et de statuer sur les conclusions de celle-ci ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent...
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