Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 163043)

Date de Résolution23 avril 1997
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête présentée pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.), dont le siège est ... (10ème), représenté par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1994 ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1962, concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale ;

Vu la convention de l'Organisation des nations unies relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.),

- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail n'avaient pas compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte l'exécution du décret attaqué ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de contreseing de ces deux ministres doit être écarté ;

Considérant que le décret attaqué définit les titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale ; qu'il a été pris en application de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale issu de l'article 36 de la loi susvisée du 24 août 1993 qui subordonne cette affiliation à la régularité de la situation des intéressés ; qu'ainsi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT