Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 avril 1998, 177962 180754 183067)
| Date de Résolution | 3 avril 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... (75854) ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques ;
Vu 2°), sous le n° 180 754, la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... (75854) ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques ;
Vu 3°), sous le n° 183 067, la requête, enregistrée le 18 octobre 1996 ausecrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... (75854) ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 août 1996 portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 1966 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la Fédération DE LA plasturgie,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la Fédération de la plasturgie présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour...
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