Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 avril 1998, 145834 145835)
| Date de Résolution | 3 avril 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 145834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France d'une somme de 42 000 F assortie d'intérêts à raison du paiement d'une indemnité pour sujétions spéciales au profit de Mme A... au-delà de la date d'application de cette indemnité, d'une somme de 74 290 F assortie d'intérêts à raison du paiement d'une indemnité pour sujétions spéciales au profit de M. Z... au-delà de la date d'application de cette indemnité, des sommes de 20 636,40 F et 20 636,40 F assorties d'intérêts en raison d'un double paiement à la société Techma ;
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) renvoie l'affaire devant la Cour des comptes ;
Vu, 2°) sous le n° 145835, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
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annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1980 à 1987, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France d'une somme de 7 000 F assortie d'intérêts à raison du paiement d'une indemnité pour sujétions spéciales au profit de Mme A... au-delà de la date d'application de cette indemnité, d'une somme de 8 625 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "Images and Editions", d'une somme de 26 022 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "Motel", d'une somme de 549,83 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "Pro-Cash", d'une somme de 12 300 F assortie d'intérêts en raison d'une caution non prise à l'occasion de travaux de rénovation de l'appartement du secrétaire perpétuel de l'Académie française ;
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renvoie l'affaire devant la Cour des comptes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la...
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