Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 2001, 216521)
| Date de Résolution | 25 avril 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle l'agence du médicament a autorisé la mise sur le marché de la spécialité dénommée "Norlevo" ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le pacte international sur les droits civils et politiques ;
Vu la convention sur les droits de l'enfant ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;
Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la spécialité pharmaceutique dite "Norlevo" a fait, le 16 avril 1999, l'objet d'une autorisation de mise sur le marché qui a été modifiée le 6 janvier 2000 par une décision du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; que, par la présente requête, l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT conteste l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique initiale ainsi que la modification dont elle a fait l'objet ;
Sur la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ;
Considérant que si l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée, en application de l'article L. 601 du code de la santé publique, par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, a pour...
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