Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 avril 2005, 264627)
| Date de Résolution | 1 avril 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet de police ordonnant son hospitalisation d'office et l'arrêté du 27 février 1997 du préfet de police abrogeant le précédent ;
-
) statuant au fond, de rejeter l'appel présenté par le ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Paris ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ;
Vu la loi n° 80461 autorisant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble le décret n° 8177 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Claudie Boiteau, chargée des fonctions de maître des requêtes, rapporteur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X a, en application d'un arrêté du préfet de police en date du 9 janvier 1997, abrogé le 27 février suivant, fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office sur le fondement des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé publique alors applicables ; que, par l'arrêt attaqué en date du 24 novembre 2003, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 décembre 2000 en tant qu'il avait annulé le premier de ces arrêtés pour défaut de notification et le second en raison de son intervention tardive ;
Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, en application, à la date de l'hospitalisation litigieuse, des dispositions de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI