Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 261002)
| Date de Résolution | 1 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 11 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 2003 par lequel le préfet de Lot-etGaronne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Tonneins ;
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) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2003 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ;
Vu la loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 qui en porte publication ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un arrêté du 2 juillet 2003, le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré M. X démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Tonneins ; que M. X relève appel du jugement du 11 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 du code électoral : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L...
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