Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 276521)

Date de Résolution 1 juillet 2005
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu les ordonnances en date du 30 décembre 2004, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2005 sous les n°s 276521 et 276524, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Jean X, demeurant ..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 juillet 2004 sous les n°s 04LY001038 et 04LY001039 et tendant :

  1. ) à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de cassation sur les pourvois qu'il a formés d'une part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 juin 2004 rejetant sa demande en relèvement de l'inscription de sa condamnation pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et d'autre part, contre le jugement du tribunal d'instance de Montluçon du 15 juin 2004 le radiant des listes électorales ;

  2. ) à ce que soit réformé le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 du Préfet de l'Allier prononçant sa démission d'office du mandat de conseiller général de Montluçon-Sud ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ;

Vu la loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du Protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 8937 du 24 janvier 1989 qui en porte publication ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code pénal ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant que, par un arrêté du 11 mai 2004, le préfet de l'Allier a déclaré M. X démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général de Montluçon-Sud ; que M. X relève appel du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal...

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