Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 12 mai 2004, 192595)
Date de Résolution | 12 mai 2004 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERTE-MILON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA FERTE-MILON demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 11 juin 1993 du tribunal administratif d'Amiens : - a porté à la somme de 373 644 F, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur en mai 1992 et des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1986, celle qu'elle avait été condamnée à verser au époux Y en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement, le 6 juin 1985, du mur de soutènement surplombant leur propriété, - a annulé les articles 5 et 6 du jugement du tribunal administratif d'Amiens condamnant l'Etat à la garantir à concurrence de 10 %, d'une part, des sommes mises à sa charge au profit des époux Y et, d'autre part, du montant des frais et honoraires de l'expert - l'a condamnée à verser aux époux Y la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
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) de condamner les époux Y à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ;
Vu le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE LA FERTE-MILON et de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y,
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 juin 1985, le mur qui soutient sur six mètres de hauteur la voie publique dite route du château à la Ferté-Milon s'est effondré dans la propriété des époux Y, située en contrebas ; que ceux-ci ont demandé à être indemnisés pour la valeur de la reconstruction de cet ouvrage et des dégâts causés par la chute du mur aux bâtiments voisins ; que la COMMUNE DE LA FERTE-MILON a demandé que l'Etat la garantisse de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des époux Y ; que la COMMUNE DE LA FERTE-MILON se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative de Nancy l'a condamnée à réparer les...
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