Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 12 mai 2004, 192595)

Date de Résolution12 mai 2004
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERTE-MILON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA FERTE-MILON demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 11 juin 1993 du tribunal administratif d'Amiens : - a porté à la somme de 373 644 F, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur en mai 1992 et des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1986, celle qu'elle avait été condamnée à verser au époux Y en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement, le 6 juin 1985, du mur de soutènement surplombant leur propriété, - a annulé les articles 5 et 6 du jugement du tribunal administratif d'Amiens condamnant l'Etat à la garantir à concurrence de 10 %, d'une part, des sommes mises à sa charge au profit des époux Y et, d'autre part, du montant des frais et honoraires de l'expert - l'a condamnée à verser aux époux Y la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;

  2. ) de condamner les époux Y à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ;

Vu le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE LA FERTE-MILON et de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 juin 1985, le mur qui soutient sur six mètres de hauteur la voie publique dite route du château à la Ferté-Milon s'est effondré dans la propriété des époux Y, située en contrebas ; que ceux-ci ont demandé à être indemnisés pour la valeur de la reconstruction de cet ouvrage et des dégâts causés par la chute du mur aux bâtiments voisins ; que la COMMUNE DE LA FERTE-MILON a demandé que l'Etat la garantisse de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des époux Y ; que la COMMUNE DE LA FERTE-MILON se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative de Nancy l'a condamnée à réparer les...

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