Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147)
| Date de Résolution | 6 novembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 227147, la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'Etat l'indemnise du préjudice que lui a causé l'absence d'affectation et d'avancement ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 736 922 F avec intérêts de droit ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°), sous le n° 244410, la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères, révélée par son mémoire du 20 février 2002, de le priver de toute fonction, affectation ou promotion à compter de 1986-1987 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête n° 227147 de M. X tend à ce que l'Etat l'indemnise du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence d'affectation et d'avancement entre la fin de ses fonctions d'ambassadeur de France en Bolivie, en juillet 1986, et le 27 février 1998, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ; que sa requête n° 244410 tend à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères, qu'aurait révélée l'instruction de la requête n° 227147, de le priver de toute affectation depuis son retour de Bolivie ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 244410 :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'il ressort des...
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