Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/12/2007, 280195)

Date de Résolution21 décembre 2007
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE, dont le siège est Les Hoctins à Chevannes (45210), ainsi que les personnes physiques et morales constituant ce groupement, M. Franck A, demeurant ..., M. Serge B, demeurant ..., M. Jean-Louis C, demeurant ..., la COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DES COTEAUX DE SAINTE-ROSE, dont le siège est à Chevannes (45210) ; le GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE et autres demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du groupement tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1997 du préfet du Loiret l'autorisant à poursuivre l'exploitation de forages et modifiant ses prélèvements d'eaux souterraines sur le territoire de la commune de Chevannes (Loiret), d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ;

  2. ) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 juin 2001 et l'arrêté du préfet du Loiret du 16 octobre 1997 ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution et notamment son préambule ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE et autres,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 16 octobre 1997, le préfet du Loiret a autorisé le GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE à poursuivre l'exploitation de forages sur le territoire de la commune de Chevannes en modifiant les prélèvements d'eaux souterraines autorisés ; que par un jugement du 28 juin 2001, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par le groupement contre cet arrêté ; que la cour administrative d'appel de...

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