Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1968, 73893)
| Date de Résolution | 13 décembre 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU PREFET DE PARIS CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE A RECONNU L'INSALUBRITE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRIS ENTRE LE QUAI DE MONTEBELLO ET LES RUES DU HAUT-PAVE, FREDERIC Y..., DES TROIS-PORTES ET LAGRANGE, A PARIS VE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, QUI S'EST APPROPRIE LA REQUETE DU PREFET DE PARIS, DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., L'ENSEMBLE DE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE A DECLARE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'INSALUBRITE DU GROUPE D'IMMEUBLES COMPRIS ENTRE LE QUAI DE MONTEBELLO ET LES RUES DU HAUT-PAVE, FREDERIC Y..., DES TROIS-PORTES ET LAGRANGE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "EN VUE D'AMENAGER D'URGENCE DES PARTIES D'IMMEUBLES, IMMEUBLES, GROUPE D'IMMEUBLES, ILOTS OU GROUPES D'ILOTS RECONNUS INSALUBRES SITUES SUR LES TERRAINS DE LA ZONE DE L'ANCIENNE ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, VISES PAR LA LOI DU 19 AVRIL 1919, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 AVRIL 1930, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA SEINE, DE SEINE-ET-OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE, DONT LA POPULATION EST SUPERIEURE A 2.000 HABITANTS, ET EVENTUELLEMENT SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES COMMUNES ENUMEREES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, L'ADMINISTRATION ENGAGE LA PROCEDURE SUIVANTE : - L'INSALUBRITE DE CES IMMEUBLES PRIS EN PARTICULIER OU DANS L'ENSEMBLE EST SIGNALEE PAR UN AVIS DU BUREAU D'HYGIENE OU DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE OU, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET A PARIS, DE LA COMMISSION SANITAIRE ET, LE CAS ECHEANT PAR LE COMITE DE PATRONAGE DES HABITATIONS A LOYER MODERE. -...
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