Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1970, 77616)

Date de Résolution: 4 décembre 1970
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

05-01-02, 48-02-03 Le décret du 20 mars 1962, relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie a ouvert, en faveur de ces militaires, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande en application des dispositions qu'il édicte, des droits à pension soumis à un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions de l'article 71 de la... (voir le sommaire complet)

 
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REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 81 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-II DU DECRET DU 20 MARS 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ENTENDU FAIRE A SA PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;

CONS. QUE LE DECRET DU 20 MARS 1962, RELATIF AUX...

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