Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 77132 77147 77172 77210)
| Date de Résolution | 11 décembre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SONAUTO, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 4 DECEMBRE 1968 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN TANT QU'ELLE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE UTILISEES OU DANS CERTAINS CAS DEVRONT ETRE ANNULEES LES COUVERTURES DE CHANGE A TERME CONSTITUEES AVANT LE 25 NOVEMBRE 1968 ;
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3° ET 4° REQUETES SEMBLABLES DE LA COMPAGNIE DE GESTION ET DE TRANSPORTS DES ETABLISSEMENTS ROGER X... ET AUTRES.
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SONAUTO, DE LA COMPAGNIE DE GESTION ET DE TRANSPORT, DES ETABLISSEMENTS ROGER X..., DU SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, DE LA SOCIETE DESURMONT ET COMPAGNIE, DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LE BLAN ET COMPAGNIE, DE LA SOCIETE "FILATURES FREMAUX" ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VANDENDRIESSCHE SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME CIRCULAIRE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS PRESENTEES PAR L'UNION DES IMPORTATEURS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES IMPORTATEURS D'AUTOMOBILES, CYCLES, MOTOCYCLES ET INDUSTRIES ANNEXES AU SOUTIEN DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SONAUTO : - CONS. QUE L'UNION DES IMPORTATEURS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES IMPORTATEURS D'AUTOMOBILES, CYCLES, MOTOCYCLES ET INDUSTRIES ANNEXES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE LEURS INTERVENTIONS SONT DONC RECEVABLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR EDICTER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ATTAQUEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-100 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER "LE GOUVERNEMENT PEUT, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ET PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 1° SOUMETTRE A DECLARATION, AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE : A LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER... 3° HABILITER DES INTERMEDIAIRES POUR REALISER LES OPERATIONS VISEES AU 1° A ... CI-DESSUS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-1021 DU 24...
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