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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 84644)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 1 décembre 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... SAMUEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ;

VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 : -CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SIX DES SEPT MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PRIS PART A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CELLE-CI A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A FIXE POUR CETTE COMMISSION DES REGLES PARTICULIERES DE QUORUM ET NE LUI FAIT INTERDICTION DE SIEGER EN NOMBRE PAIR ; QU'AUCUNE REGLE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, BIEN QUE LE PRESIDENT NE DISPOSE PAS D'UNE VOIE PREPONDERANTE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION PUISSENT ETRE EN NOMBRE PAIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE JURIDICTION S'EST PRONONCEE SUR SA DEMANDE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;

SUR LE MOYEN TIRE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE...

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