Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 85317)
| Date de Résolution | 7 décembre 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU GENERAL COMMANDANT LA 4E REGION AERIENNE DU 4 AVRIL 1967 REFUSANT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES DE 1960 A 1966 ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, PAR LE MINISTRE, DE LADITE DEMANDE DE REVISION DE NOTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE, ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1948 art. 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS DU GENERAL COMMANDANT LA 4E REGION AERIENNE DE TRANSMETTRE AU MINISTRE LA DEMANDE DE REVISION DE NOTES DU SIEUR Z... : - CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 4 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT LA 4E REGION AERIENNE A FAIT CONNAITRE AU SIEUR Z... QUE SA DEMANDE DE REVISION DE SES NOTES NE SERAIT PAS TRANSMISE AU MINISTRE, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DU SIEUR Z... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE, DECISION DONT LE REQUERANT DEMANDE D'AILLEURS DIRECTEMENT L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES NOTES ATTRIBUEES AU SIEUR Z... ET LE REFUS DE LES REVISER : - CONS. QUE LES NOTES CHIFFREES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRECT ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AUX INTERESSES D'EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION CONCERNANT LEUR CARRIERE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DU 27 NOVEMBRE 1967 : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A PRODUIT COPIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT DU 27 NOVEMBRE 1967, DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT TABLEAU AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PRODUIT COPIE DE CETTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, SUR CE POINT, LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... EST RECEVABLES A INVOQUER, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES...
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