Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88106)
| Date de Résolution | 7 décembre 1973 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SITUE DANS LA FORET DE MONTMORENCY ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS A SOLLICITE LE 16 JUIN 1970 L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS D'UNE SUPERFICIE DE 15 HA 94 ARES 60 CENTIARES SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET ET DE MONTMORENCY ; QUE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 19 JUILLET 1970 LUI ACCORDANT CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE, EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE SON AUTEUR, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 JUIN 1971 DEVENU DEFINITIF ; QUE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS, AYANT RENOUVELE SA DEMANDE, LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE L'A INFORMEE, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1971, QU'EN L'ABSENCE DE DECISION INTERVENUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 1ER JUILLET 1970 DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SUR L'ETAT DES BOIS, ELLE SE TROUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT ; QUE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1972, ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS FAIT APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET PAR LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET : - CONS. QUE, SI, A LA SUITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 4 JUIN 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU MASSIF BOISE DE MONTMORENCY, LE BOIS QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE J. FAYOLLE ET FILS A ETE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ACQUIS PAR L'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE N'A EN RIEN MODIFIE LA SITUATION DE DROIT TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET N'EST PAS DE NATURE A RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR...
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