Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1977, 03452)
| Date de Résolution | 9 décembre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI A LA DEMANDE DU SIEUR A... SERGE , A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 20 JUILLET 1970 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DU RELIQUAT DE PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT ET UN ORDRE DE VERSEMENT DU 30 MARS 1971, RENDU EXECUTOIRE LE 18 AVRIL 1972 PAR LE PREFET DU VAR, CONSTITUANT LE SIEUR MALMENAIDE Z... DE LA SOMME DE 398,19 F A TITRE DE TROP-PERCU APRES LIQUIDATION DE SON COMPTE DE CONGEDIEMENT ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1955 ET LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1910 ET LES DECRETS QUI L'ONT MODIFIE ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET X... ONT RECU PAR ARRETE DU 17 FEVRIER 1975 DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AFIN DE SIGNER AU NOM DE CELUI-CI TOUS RECOURS DEVANT, NOTAMMENT, LE CONSEIL D'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT ; SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE SIEUR A... A L'APPEL DU MINISTRE : CONS. QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, ESTIMANT QUE LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, QUI A ABROGE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, ETAIT UN DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 50 QUE SES MODALITES D'APPLICATION SERONT PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ET QUE CE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 SERAIT ILLEGAL S'IL ETAIT INTERVENU SANS CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT, A ORDONNE PAR LEDIT JUGEMENT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE VERIFIER SI CETTE CONSULTATION AVAIT EU LIEU ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, A AFFIRME QUE CE DECRET ETAIT ILLEGAL ET QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, ETANT TOUJOURS EN VIGUEUR, A ANNULE POUR CE MOTIF LE REFUS DU MINISTRE DE PAYER AU SIEUR B... DE PRIMES PREVUS PAR CE DERNIER DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
CONS. QUE LE SIEUR A..., SE FONDANT SUR LES MENTIONS DU JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1975, OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX CONCLUSIONS DE...
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