Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1979, 12747)
| Date de Résolution | 7 décembre 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE D'OR PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, EN TANT QUE CET ARRETE A CLASSE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION "PLATEAU LANGROIS-MONTAGNE" , CONFIE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES LE SOIN DE REGLER LES DIFFERENDS NES A L'OCCASION DE DIFFICULTES POUR LES EXPLOITATIONS SITUEES DANS LES COMMUNES EN BORDURE DE ZONES ET FIXE LA LISTE DE DENREES DE REFERENCE ; 2. A L'ANNULATION, DANS LA MEME MESURE, DE CET ARRETE ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; LE DECRET N 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 76-440 DU 20 MAI 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES REGIONS NATURELLES AGRICOLES : SUR L'INCLUSION DE LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DARCEY DANS LA REGION NATURELLE AGRICOLE DU PLATEAU LANGROIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 MAI 1976 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX RURAUX, "LE PREFET FIXE, PAR ARRETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, LES QUANTITES MAXIMALES ET MINIMALES DE DENREES QUI, DANS LES DIFFERENTES REGIONS NATURELLES AGRICOLES DU DEPARTEMENT, REPRESENTENT LES VALEURS LOCATIVES NORMALES DES BIENS LOUES ET DANS LA LIMITE DESQUELLES LES PRIX DES FERMAGES SONT, EN PRINCIPE, FIXES" ; QUE SI LES REGIONS NATURELLES AGRICOLES VISEES PAR CE TEXTE, DOIVENT ETRE DETERMINEES D'APRES L'ENSEMBLE DES FACTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE, DE TELLE SORTE QUE LES VALEURS LOCATIVES APPLICABLES A DES TERRES VOISINES OU SONT PRATIQUEES LES MEMES CULTURES PUISSENT ETRE FIXEES DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, LE PREFET DOIT CEPENDANT, EN REGLE GENERALE, INCLURE DANS UNE SEULE REGION AGRICOLE NATURELLE LE TERRITOIRE ENTIER D'UNE COMMUNE, ET QU'UNE DEROGATION A CETTE REGLE N'EST POSSIBLE, A TITRE EXCEPTIONNEL, QUE LORSQUE LES DIFFERENCES DE NATURE ET DE CARACTERE ENTRE DES PARTIES SUFFISAMMENT ETENDUES DU TERRITOIRE COMMUNAL ONT UNE IMPORTANCE TELLE QU'EN NE LES RATTACHANT PAS A DES REGIONS DISTINCTES VOISINES LE PREFET COMMETTRAIT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE INCLUT DANS LA REGION NATURELLE AGRICOLE DU PLATEAU LANGROIS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DARCEY Y COMPRIS LES PARTIES DE CE TERRITOIRE DONT LE RELIEF...
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