Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1981, 22511)
| Date de Résolution | 18 décembre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE DU FAIT DE L'INTERRUPTION D'UN CHANTIER A AVIGNON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI REPARER LEDIT PREJUDICE ;
VU LES LOIS DES 27 SEPTEMBRE 1941 ET 29 DECEMBRE 1892 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 : "LORSQUE PAR SUITE DE TRAVAUX OU D'UN FAIT QUELCONQUE, DES MONUMENTS, DES RUINES... VESTIGES... OU GENERALEMENT DES OBJETS POUVANT INTERESSER LA PREHISTOIRE, L'HISTOIRE, L'ART, L'ARCHEOLOGIE OU LA NUMISMATIQUE SONT MIS A JOUR... LE SECRETAIRE GENERAL DES BEAUX-ARTS PEUT FAIRE VISITER LES LIEUX OU LES DECOUVERTES ONT ETE EFFECTUEES AINSI QUE LES LOCAUX OU LES OBJETS ONT ETE DEPOSES ET PRESCRIRE TOUTES MESURES UTILES POUR LEUR CONSERVATION". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA MEME LOI : "L'ETAT EST AUTORISE A PROCEDER D'OFFICE A L'EXECUTION DE FOUILLES OU DE SONDAGES POUVANT INTERESSER LA PREHISTOIRE, L'HISTOIRE, L'ART OU L'ARCHEOLOGIE SUR LES TERRAINS NE LUI APPARTENANT PAS... A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE AVEC LE PROPRIETAIRE, L'EXECUTION DES FOUILLES OU SONDAGES EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE, QUI AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI : "L'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR EXECUTION DE FOUILLES DONNE LIEU, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION MOMENTANEE DE JOUISSANCE DES TERRAINS... A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI