Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1991, 74153 74154)
| Date de Résolution | 13 décembre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 74 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, représentés par leurs dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Nîmes (30000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions du maire de Nîmes datées de juin 1983 et mutant du service du protocole de la mairie à celui des musées d'Art et des Monuments de la ville pour y exercer les fonctions de gardiens de musée, MM. X..., Y..., B..., Sanchez, Z... et Garcia ;
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) annule ces mutations,
Vu, 2°) sous le n° 74 154, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, représentés par leurs dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Nîmes (30000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de diverses décisions du maire de Nîme en date du mois de juin 1983 affectant au service du protocole, M. J.C. D..., conducteur égoutier, Mme Jacqueline A..., aide ouvrier professionnel et Mme C..., caissière ;
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) annule ces affectations ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et du syndicat des cadres communaux de la mairie de Nîmes et de Me Ricard, avocat de ville de Nîmes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées du syndicat CGT des employés communaux de...
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