Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1994, 119099)
| Date de Résolution | 16 décembre 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées dont le siège est 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires du 11 avenue Montaigne à Paris (8ème), la décision du maire de Paris en date du 17 juin 1988 faisant connaître à la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées qu'il ne s'opposait pas aux travaux faisant l'objet de sa déclaration et relatifs à la surélévation d'un étage du théatre des Champs-Elysées, pour l'aménagement d'un restaurant et d'un salon de thé ;
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) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par le Syndicat des copropriétaires du 11 avenue Montaigne à Paris (8ème) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ghestin, avocat de la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées, de la SCP Delaporte, Briard, avocat du Syndicat des copropriétaires du 11 avenue Montaigne et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des architectes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance du Syndicat des copropriétaires du 11 avenue Montaigne à Paris (8ème) :
Sur le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du syndic :
Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi "Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de...
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