Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1995, 90914)

Date de Résolution 6 décembre 1995
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 23 août 1988, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ;

  2. ) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Austry, Auditeur,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que par une décision du 16 novembre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a prononcé le dégrèvement pour un montant de 151 123 F, des pénalités qui avaient été assignées à M. X... au titre de l'année 1977 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée pour M. X... le 17 mars 1983 au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a été signée du conseil du contribuable, avocat à la cour ; que par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que ladite réclamation n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales et que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif était pour ce motif irrecevable ;

Sur la régularité de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu le 6 février 1981, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception postal revêtu de sa signature, l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicable auraient été méconnues manque en fait ;

Sur les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT