Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1995, 90914)
Date de Résolution | 6 décembre 1995 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 23 août 1988, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
-
) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision du 16 novembre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a prononcé le dégrèvement pour un montant de 151 123 F, des pénalités qui avaient été assignées à M. X... au titre de l'année 1977 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation adressée pour M. X... le 17 mars 1983 au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a été signée du conseil du contribuable, avocat à la cour ; que par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que ladite réclamation n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales et que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif était pour ce motif irrecevable ;
Sur la régularité de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu le 6 février 1981, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception postal revêtu de sa signature, l'avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicable auraient été méconnues manque en fait ;
Sur les...
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