Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1998, 147511 147512)
| Date de Résolution | 11 décembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 147 511, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Porcelette en date du 14 août 1987, le mettant en demeure de reprendre ses fonctions de secrétaire général ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 1987 ;
Vu 2°), sous le n° 147 512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation, 1° du jugement en date du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 août 1987 du maire de Porcelette prononçant sa révocation pour abandon de poste, 2° de la décision précitée du 20 août 1987 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de M. René X... et de Me Odent, avocat de la commune de Porcelette,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes présentées par M. X... sous les n°s 147 511 et 147 512 sont relatives à la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 147 511 concernant la lettre du maire de Porcelette en date du 14 août 1987 :
Considérant que la lettre en date du 14 août 1987, par laquelle le maire de Porcelette a mis en demeure M. X... de reprendre son poste de secrétaire général de la mairie le 19 août suivant, ne présente pas en elle-même le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable...
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