Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 février 1969, 71978)
| Date de Résolution | 14 février 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE NATIONALE DES MEDECINS EXERCANT EN GROUPE OU EN EQUIPE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 7 OCTOBRE 1966 ADOPTANT LES NOUVEAUX CONTRATS-TYPES D'ASSOCIATION PROPOSES PAR SA 1ERE SECTION ET DESTINES AUX MEDECINS DESIRANT SE GROUPER ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 366 ET L. 382 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "TOUTE ASSOCIATION OU SOCIETE ENTRE MEDECINS DOIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT QUI RESPECTE L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE DE CHACUN D'EUX. LES PROJETS DE CONTRAT DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE QUI VERIFIE LEUR CONFORMITE AVEC LES PRINCIPES DU PRESENT CODE AINSI QUE, S'IL EN EXISTE, AVEC LES CLAUSES ESSENTIELLES DES CONTRATS-TYPES ETABLIS PAR LE CONSEIL NATIONAL" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTRATS-TYPES ETABLIS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI SE BORNENT A SERVIR DE GUIDE AUX MEDECINS, NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT LORSQUE LES CLAUSES QU'ILS CONTIENNENT NE SONT PAS DECLAREES ESSENTIELLES ET N'ONT AINSI PAS ACQUIS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA MEDECINE DE GROUPE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DU CONTRAT-TYPE D'ASSOCIATION ENTRE MEDECINS DE MEME DISCIPLINE ADOPTE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE 7 OCTOBRE 1966 ET, D'AUTRE PART, DE CELLES DES CLAUSES DU CONTRAT-TYPE D'ASSOCIATION ENTRE MEDECINS DE MEME DISCIPLINE OU ENTRE MEDECINS OMNIPRATICIENS POUR L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN CABINET DE GROUPE AVEC MISE EN COMMUN DES HONORAIRES, QUE LE CONSEIL NATIONAL N'A PAS QUALIFIEES D'ESSENTIELLES, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LES CLAUSES QUALIFIEES D'ESSENTIELLES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PRESENTENT LE CARACTERE DE DECISIONS REGLEMENTAIRES DE NATURE A ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 22 ET 23 DU CONTRAT-TYPE D'ASSOCIATION ENTRE MEDECINS DE MEME DISCIPLINE OU ENTRE MEDECINS OMNIPRATICIENS...
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