Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 février 1972, 77277)
| Date de Résolution | 18 février 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A REGLEMENTE LA CONSTRUCTION DES SEPULTURES DANS LE X... DE CORNEBARRIEU HAUTE-GARONNE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DU POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ; L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 RELATIVE AUX Y... ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97-4° ET 447 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA VILLE DE TOULOUSE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 JUILLET 1967, QUI PORTE REGLEMENT GENERAL DU Z...
X... DE CORNEBARRIEU, IMPOSE AUX ENTREPRENEURS DES SUJETIONS CONCERNANT A LA FOIS LES VEHICULES, OUTILLAGES ET MATERIAUX A UTILISER PAR EUX ET LES TYPES ET DIMENSIONS DES MONUMENTS ET ORNEMENTS FUNERAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE A INTERET A ATTAQUER LEDIT ARRETE DANS SON ENSEMBLE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE LADITE CHAMBRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 6 SEPTEMBRE 1967 AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DEFERAIT A CE TRIBUNAL L'ARRETE ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR UN MOYEN DE DROIT PRECIS ; QUE CETTE DEMANDE CONCLUAIT AINSI A L'ANNULATION DE L'ARRETE DONT IL S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA VILLE DE TOULOUSE DOIVENT ETRE ECARTEES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, REPRISES PAR L'ARTICLE 447 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "TOUT PARTICULIER PEUT, SANS AUTORISATION, FAIRE PLACER SUR LA FOSSE D'UN PARENT OU D'UN AMI UNE PIERRE A... OU AUTRE SIGNE INDICATIF DE SEPULTURE" ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE TOULOUSE, EN DECIDANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUE "DANS LA ZONE AFFECTEE AUX TERRAINS COMMUNS, CHAQUE TOMBE SERA INDIVIDUALISEE GRACE A UN TUMULUS GAZONNE" , A PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE AU DROIT RECONNU PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES A CHAQUE PARTICULIER DE...
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