Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 février 1979, 03646)

Date de Résolution16 février 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CAP NAIO" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT COMME DEPOURVUE D'OBJET LA DEMANDE DE MLLE X... MARGUERITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : - CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A, D'UNE PART, AUTORISE QUELQUES MODIFICATIONS AU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1970, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP NAIO POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE THALASSOTHERAPIE COMPRENANT DES LOCAUX MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ET QUATRE VILLAS DE FONCTIONS, ET D'AUTRE PART, ACCORDE A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX COMPORTANT UN HOTEL, DES "BUNGALOWS" ET UN CORPS DE BATIMENT ANNEXE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CET ARRETE COMPORTE DEUX DECISIONS DISTINCTES QUI N'ONT PAS ENTRE ELLES UN LIEN INDIVISIBLE ET QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN SEPARE ; EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PERMIS INITIAL : - CONS. QUE CES MODIFICATIONS NE SONT PAS D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE L'ARRETE ATTAQUE PUISSE ETRE REGARDE SUR CE POINT COMME COMPORTANT DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR A NOUVEAU LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS MODIFIE ;

CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES QUELQUES TRAVAUX PREPARATOIRES EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REQUERANTE A LA FIN DE 1971 ET AU DEBUT DE 1972, CONSISTANT EN L'AMENAGEMENT DE VOIES COUPE-FEU ET D'UNE PLATEFORME D'EVOLUTION POUR VEHICULES, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME UN DEBUT DE...

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