Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 février 1980, 14902)
| Date de Résolution | 22 février 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT 1 PASSAGE RAUBAUD A FORCALQUIER ALPES DE HAUTE PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE REFUSANT DE LUI ATTRIBUER L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968, MODIFIE PAR LE DECRET N 68 1101 DU 5 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N 69 1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 69 1029 DU 17 NOVEMBRE 1969, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A PARTIR DE LA DATE DE SA PUBLICATION ET SEULEMENT POUR LES TRANSFERTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE" ; QUE, M. X... AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET CONCERNANT LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE CESSATION D'EXPLOITATION ; QU'EN SUBSTITUANT LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET A CELLE DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 FAITE A TORT PAR LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'AURAIT "PAS EU L'OCCASION DE REPONDRE" AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES OBSERVATIONS NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES, NI QU'IL N'AIT PAS DISPOSE, POUR Y REPONDRE, D'UN DELAI SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LA LEGALITE DE LA...
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