Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 février 1981, 21910)
| Date de Résolution | 20 février 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980 ET PRESENTEE PAR M. GILLE Y..., DEMEURANT ... A NANCY Z... ET MOSELLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SIEGEANT A LYON EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 QUI A CONSTATE QUE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AVAIT DONNE SATISFACTION A M. X... SUR LE TAUX DE REVALORISATION ET A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES INTERETS MORATOIRES DUS A RAISON DU CALCUL ERRONE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION RETENUE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE SOIT MODIFIEE EN FONCTION DES TAUX DE MAJORATION QU'IL A DEMANDES AINSI QUE DES INTERETS AU TAUX LEGAL COURANT A COMPTER DU 18 JANVIER 1977 ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE N° 1114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET SON ARTICLE 24-11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE TAUX DE MAJORATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OFFRE CONTENUE DANS LE MEMOIRE PRESENTE LE 30 AOUT 1978 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'A ETE ACCEPTEE PAR M. X..., LE 4 NOVEMBRE 1978, QUE SOUS DES RESERVES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE A EXPRESSEMENT REJETEES DANS SA PRODUCTION DU 18 DECEMBRE 1978 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON A DONNE ACTE AUX PARTIES D'UN ACCORD QUI N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. GILLE A... AU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT APPARTENU A SA MERE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-H 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES... EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15% . A...
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