Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1985, 52328)
| Date de Résolution | 8 février 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête, de Mme X..., tendant à :
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l'annulation du jugement du 3 mai 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre du budget l'a réintégrée dans des fonctions à temps complet à l'issue d'une période d'exercice à mi-temps, et lui a refusé l'autorisation d'exercer ses fonctions à mi-temps après le terme de cette période, le 31 mars 1981 ;
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l'annulation de ladite décision ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; la loi n° 70-523 du 19 juin 1970 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 70-1271 du 23 décembre 1970 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que Mme X..., inspecteur du trésor en poste à la recette générale des finances de Soissons Aisne a été autorisée, par un arrêté du ministre du budget en date du 27 août 1980, à exercer ses fonctions à mi-temps pendant une période de six mois à compter du 1er octobre 1980, que le renouvellement de cette autorisation lui a été refusé par le ministre du budget qui a prescrit, par l'arrêté attaqué en date du 4 mars 1981, la réintégration de l'intéressée dans ses fonctions à temps complet à compter du 1er avril 1981 ;
Cons., d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnairers, alors applicable, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juin 1970 susvisée : " les fonctionnaires titulaires ... peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par règlement d'administration publique, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps " ; que l'autorisation n'est accordée aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues, ou renouvelée, que compte tenu des nécessités de fonctionnement du service ; que dès lors la décision attaquée n'est...
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