Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1985, 40806)
| Date de Résolution | 25 février 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête de la commune de Rodez tendant à :
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l'annulation du jugement, du 16 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de M. Robert X..., a annulé un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 13 mars 1981, déclarant d'utilité publique la création d'une liaison piétonnière à Rodez Aveyron ;
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au rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le jugement attaqué, en date du 16 décembre 1981, a été notifié à la ville de Rodez le 13 janvier 1982 ; que l'appel de ladite ville, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le lundi 15 mars 1982, a donc été introduit dans le délai du recours contentieux ; que si cet appel a été formé par le maire, il a été régularisé par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1982 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que cet appel aurait été présenté tardivement ou par une personne sans qualité ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation d'une voie piétonnière entre la rue de l'Embergue et le parc automobile des Remparts à Rodez a pour objet de faciliter l'accès au quartier piétonnier des Embergues, situé dans le centre ancien de la ville et répond ainsi à un intérêt public ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la circonstance que le projet envisagé ne répond pas à un but d'utilité publique pour annuler l'arrêté, en date du 13 mars 1981, du préfet de l'Aveyron ;
Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Cons. qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de...
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