Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 février 1986, 36746)

Date de Résolution 7 février 1986
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1981 et 11 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... 89400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté du préfet de l'Yonne du 31 mai 1978 l'autorisant à installer et exploiter une station de criblage, lavage de sables et graviers sur la parcelle A 199 de la commune de Beaumont Yonne ,

  2. rejette la demande présentée devant le tribunal par Mme X...,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 19 juillet 1976 ;

Vu le décret du 21 septembre 1977 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Pierre Y... et de Me Choucroy, avocat de Mme Hélène X...,

- les conclusions de M. Dandelot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement ; qu'au nombre des dispositions régissant les établissements classés figurent celles qui, dans les plans d'occupation des sols, déterminent les conditions d'utilisation des sols dans les zones déterminées par ces plans ;

Considérant qu'en l'espèce, M. Y... a été autorisé, par un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 31 mai 1978, à exploiter une station de criblage et lavage de sables sur une parcelle A 199 que le plan d'occupation des sols de Beaumont, rendu public le 23 décembre 1977, affectait aux activités agricoles ; que, par un arrêté du 14 août 1979 portant approbation du plan d'occupation des sols de Beaumont, le préfet, modifiant le plan rendu public, a inscrit en zone UE, affectée aux activités industrielles, le terrain d'assiette de l'établissement de M.

Y...

; que Mme Z... était recevable à exciper, devant le tribunal administratif, de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 14 août 1979 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... avait été légalement autorisé le 7 février 1978 à exploiter, sur la parcelle dont s'agit, une carrière dont...

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