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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 février 1988, 38765)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution12 février 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1981 et 23 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS PORTUGAL-ITALIE, représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1981 rejetant sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 décembre 1980 à la ville de Rennes pour la construction d'un centre culturel islamique ;

°2) annule le permis de construire attaqué du 11 décembre 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS PORTUGAL-ITALIE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes,

- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article UM 2 de la section I du plan d'occupation des sols de Rennes, approuvé le 17 juillet 1979, "dans les sous-secteurs D et sous réserve que leur architecture s'intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés" ;

Considérant que, par arrêté du 11 décembre 1980, le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire en vue...

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