Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 février 1988, 38765)

Date de Résolution:12 février 1988
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 Aux termes de l'article UM 2 de la section I du plan d'occupation des sols de Rennes, approuvé le 17 juillet 1979, "dans les sous-secteurs D et sous réserve que leur architecture s'intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés". Par arrêté du 11 décembre... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1981 et 23 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS PORTUGAL-ITALIE, représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1981 rejetant sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 décembre 1980 à la ville de Rennes pour la construction d'un centre culturel islamique ;

°2) annule le permis de construire attaqué du 11 décembre 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS PORTUGAL-ITALIE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes,

- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article UM 2 de la section I du plan d'occupation des sols de Rennes, approuvé le 17 juillet 1979, "dans les sous-secteurs D et sous réserve que leur architecture s'intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés" ;

Considérant que, par arrêté du 11 décembre 1980, le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire en vue...

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