Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1999, 126687 142288)
Date de Résolution | 3 février 1999 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 126687, la requête enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice régulièrement habilité ; l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé, à la demande des époux X... et des époux Y..., le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 septembre 1988, par lequel le maire de Cosne-Cours-sur-Loire lui a accordé un permis de construire ;
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) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les époux X... et par les époux Y... ;
Vu 2°, sous le n° 142288, la requête enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représenté par son directeur en exercice ; l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 15 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions des époux Y... et des époux X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 9 septembre 1988 accordant à l'hôpital un permis de construire en tant qu'il déclare que ce permis était périmé ;
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) annule l'article 3 du même jugement, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser la somme de 6 000 F aux époux X... et aux époux Y..., au titre des frais d'instance ;
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) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les époux X... et les époux Y... et déclare valide le permis de construire ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées de l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont relatives au même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 126687 :
Considérant...
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