Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1999, 126687 142288)

Date de Résolution: 3 février 1999
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

54-08-01-01-01, 68-06 Les conclusions de l'appel formé par le bénéficiaire d'un permis de construire contre le jugement rejetant la demande d'annulation de ce permis au motif qu'il était périmé et tendant à ce qu'il soit constaté que le permis était encore valide ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs. Elles ne sont donc pas recevables.

 
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Vu 1°, sous le n° 126687, la requête enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice régulièrement habilité ; l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement en date du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé, à la demande des époux X... et des époux Y..., le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 septembre 1988, par lequel le maire de Cosne-Cours-sur-Loire lui a accordé un permis de construire ;

  2. ) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les époux X... et par les époux Y... ;

    Vu 2°, sous le n° 142288, la requête enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représenté par son directeur en exercice ; l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande que le Conseil d'Etat :

  3. ) annule le jugement en date du 15 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions des époux Y... et des époux X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 9 septembre 1988 accordant à l'hôpital un permis de construire en tant qu'il déclare que ce permis était périmé ;

  4. ) annule l'article 3 du même jugement, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser la somme de 6 000 F aux époux X... et aux époux Y..., au titre des frais d'instance ;

  5. ) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les époux X... et les époux Y... et déclare valide le permis de construire ;

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le code de l'urbanisme ;

    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    Après avoir entendu en audience publique :

    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,

    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant que les requêtes susvisées de l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont relatives au même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

    Sur la requête n° 126687 :

    Considérant...

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