Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1932 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 janvier 1932, 99532)
| Date de Résolution | 29 janvier 1932 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société des autobus antibois, dont le siège est à Antibes Alpes-Maritimes , place Guynemer, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 20 avril 1927, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 14 février 1927 par lequel le maire de Cannes a réglementé la circulation et le stationnement des voitures de transport en commun sur les voies et places publiques de la ville de Cannes ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 5 avril 1884 ;
Sur l'intervention de la ville de Cannes : Considérant que la ville a intérêt au maintien de l'acte attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'arrêté du maire de Cannes du 14 février 1927, il est interdit à toute voiture de transports en commun de stationner ainsi que de s'arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre ou laisser des voyageurs dans l'agglomération de Cannes sans autorisation du maire ; qu'il résulte des termes mêmes de cet arrêté, dont le sens d'ailleurs est précisé par les observations présentées au nom de la ville de Cannes, que le maire ne s'est pas borné à spécifier que les entrepreneurs de transports en commun recevraient sur leur demande une autorisation qui déterminerait les points d'arrêt ou de stationnement de leurs voitures, mais qu'il a entendu interdire d'une façon générale auxdits entrepreneurs, sauf autorisation qu'il se réserve d'accorder ou de refuser discrétionnairement, de prendre ou laisser des voyageurs dans l'agglomération ;
Considérant qu'en raison de la généralité de ses dispositions, ledit arrêté concerne non seulement les entreprises de transports en commun assurant leur service à l'intérieur de l'agglomération, mais encore celles qui, comme la société requérante, effectuent des transports de ville à ville en passant par Cannes ;
Considérant que, pour toute entreprise de transports en commun, il appartient au maire de subordonner à la délivrance d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI