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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1969, 70691)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution10 janvier 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 14 JUIN 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA GUADELOUPE QU'IL A DU ENGAGER EN RAISON DE SA MUTATION EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ; ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8-5° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR EN METROPOLE ENGAGES A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, CES FONCTIONNAIRES ONT DROIT AU VOYAGE MARITIME GRATUIT LORS D'UNE AFFECTATION EN METROPOLE DANS L'INTERET DU SERVICE ;

CONS., D'UNE PART, QUE LE CONGE ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR X... AVAIT OBTENU, ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE EN GUADELOUPE, EXPIRAIT EN NOVEMBRE 1961 ; QUE L'AFFECTATION EN METROPOLE DU REQUERANT A ETE PRONONCEE AVANT L'EXPIRATION DE CE CONGE ; QUE SI, LE 14 JUILLET 1964, IL A DEMANDE A RETOURNER EN GUADELOUPE POUR EN RAMENER SON MOBILIER, CE VOYAGE NE POUVAIT, A CETTE DATE, ETRE REGARDE NI COMME UN VOYAGE DE RETOUR A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, NI COMME UN VOYAGE DESTINE A LUI PERMETTRE DE REJOINDRE SA NOUVELLE AFFECTATION ; QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE DEMANDE A BENEFICIER D'UN VOYAGE GRATUIT A L'ISSUE DE SON CONGE ADMINISTRATIF OU AU MOMENT DE SON AFFECTATION EN METROPOLE ; QUE D'AILLEURS L'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE, A CETTE EPOQUE, SES FRAIS DE VOYAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X...

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