Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 janvier 1969, 76136)
| Date de Résolution | 31 janvier 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE DISPENSER DU SERVICE NATIONAL POUR CAS SOCIAL GRAVE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE DECISION EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE DISPENSER DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL PAR LE MOTIF QUE SA SITUATION NE CONSTITUAIT PAS UN CAS SOCIAL GRAVE ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 MAI 1968, CE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 TROUVAIT APPLICATION EN L'ESPECE ET A DESIGNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DANS LE RESSORT DUQUEL LE DEMANDEUR AVAIT SA RESIDENCE ; QUE, SAISI A SON TOUR DE LA MEME DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A EGALEMENT, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1968, DECLINE SA COMPETENCE PAR LE MOTIF QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... TEND EN REALITE ET TOUT A LA FOIS A L'ANNULATION DE L'UN OU L'AUTRE DES JUGEMENTS SUSANALYSES ET A CELLE DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 7 FEVRIER 1968 ; QUE LE DELAI D'APPEL N'ETAIT EXPIRE CONTRE AUCUN DE CES DEUX JUGEMENTS LORS DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, 1ER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "LES LITIGES RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE TELLE QUE CELLES DE COMBATTANT, D'EVADE, D'INTERNE, DE DEPORTE, DE RESISTANT... AINSI QU'AUX AVANTAGES ATTACHES A L'UNE DE CES QUALITES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL LE BENEFICIAIRE OU LE CANDIDAT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS INVOQUEES A SA RESIDENCE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA RECLAMATION" ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR L'INTERESSE N'EST PAS RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QU'IL N'ENTRE NON PLUS DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1960 OU PAR UN TEXTE SPECIAL ; QU'AINSI LE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI