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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1977, 98918)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 janvier 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES" RUE D'ESTIENNE D'ORVES A VERRIERES-LE-BUISSON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES", SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1929, "IL EST INTERDIT D'EDIFIER D'AUTRES GENRES DE CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS, MAISONS DE CAMPAGNE OU HABITATIONS BOURGEOISES" ; CONS. QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT CI-DESSUS MENTIONNE, UN IMMEUBLE DE TROIS NIVEAUX DESTINE A L'HABITATION, COMPRENANT DIX "STUDIOS", QUATRE APPARTEMENTS DE DEUX PIECES ET DIX SEPT PLACES DE STATIONNEMENT DE VEHICULES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE NE POUVAIT ETRE REGARDE NI PAR SES DIMENSIONS, NI PAR LA QUALITE DE SA CONSTRUCTION ET SON AGENCEMENT, NI PAR SA DESTINATION, COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ET NOTAMMENT COMME NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE HABITATION BOURGEOISE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE HA 9 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE LE 30 JUIN 1971, ET REGULIEREMENT PUBLIE, DANS UNE BANDE DE QUINZE METRES D'EPAISSEUR COMPTEE A PARTIR DE L'ALIGNEMENT "LORSQUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE N'OCCUPERA PAS TOUTE LA LARGEUR DE LA...

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