Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 janvier 1978, 02065)

Date de Résolution11 janvier 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE - "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 57 -59 RUE DE L'ARCADE A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE SON ASSUREE LA SOCIETE DUMEZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA RIVIERE DE CAYENNE AU COURS DUQUEL LE MATERIEL DE SON ASSUREE, LA SOCIETE DUMEZ, A ETE ENDOMMAGE ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI NO 57 - 1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET, EN APPEL, LE CONSEIL D'ETAT SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX- PUBLICS ; QUE SI, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE "POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE" , CETTE DISPOSITION NE DEROGE AUX PRINCIPES RESULTANT DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 28 PLUVIOSE AN VIII QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE LA REQUETE FORMEE CONTRE L'ETAT PAR LA COMPAGNIE "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ET TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON ASSURE, LA SOCIETE DUMEZ, A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET CETTE ENTREPRISE, LE 18 MARS 1970, POUR LA REFECTION DES POSTES D'ACCOSTAGE DES BACS SUR LA RIVIERE DE CAYENNE ;

AU FOND : CONSIDERANT QUE LE BAC "L'ALOUETTE", SUR LEQUEL SE TROUVAIENT UN CAMION ET DIFFERENTS ENGINS APPARTENANT A LA SOCIETE DUMEZ, A COULE DANS...

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