Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 janvier 1980, 10804)

Date de Résolution:18 janvier 1980
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-03-02-01, 66-06-01, 66-07-02-01-02[1] Autorisation de licencier 21 salariés accordée à deux sociétés faisant partie d'un groupe plus large. Régularité de la procédure de concertation prévue à l'article L.321-3, alinéa 2, du code du travail, dès lors que le comité d'entreprise commun à ces deux sociétés a été réuni et consulté dans les conditions prévues par la loi et que tous les... (voir le sommaire complet)

 
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VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE A LA DEMANDE, D'UNE PART, DE LA FEDERATION DES CADRES DE LA CHIMIE ET DES INDUSTRIES ANNEXES - C.G.C. , ET, D'AUTRE PART, DE MME Y... MARIE-FRANCOISE ET DE M. X... JACKY , SA DECISION DU 18 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU PUY-DE- DOME DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT AUX SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE 21 SALARIES, IL AUTORISAIT LESDITES SOCIETES A PROCEDER A UNE COMPRESSION D'EFFECTIF ; 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA FEDERATION DES CADRES DE LA CHIMIE ET DES INDUSTRIES ANNEXES, DE MME Y... ET DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES CODES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 JANVIER 1977 DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE L'ANNULATION, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LES SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO A LICENCIER 21 SALARIES ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES CI-DESSUS OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1° ALINEA DU MEME CODE. " POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE...

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