Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 14260 à 14265)
| Date de Résolution | 25 janvier 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DI CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 260 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. GADIAGA Z... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ; VU 2, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 261 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. Y... F. D... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ;
VU 3, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 262 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. B... MODOU , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ; VU 4, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 263 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. DIAW C... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ;
VU 5, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 264 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. E...
D... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ;
VU 6, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 265 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. DIOP F... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE, LESDITES REQUETES ET MEMOIRES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG A INTERDIT LE COLPORTAGE ET LA VENTE AMBULANTE SUR CERTAINES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE ; B ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI