Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 janvier 1989, 68448)
| Date de Résolution | 27 janvier 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 880 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes de service commises par plusieurs fonctionnaires ;
2- condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 2 880 000 F assortie des intérêts ;
3- condamne l'Etat à sanctionner sévèrement divers fonctionnaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Z...
Y...,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué :
Considérant que les conclusions de la demande de M. Y... tendant à obtenir une indemnité à raison de fautes qu'auraient commises deux juges d'instruction et un officier de police judiciaire agissant dans le cadre de procédures pénales engagées à son encontre mettaient en cause le fonctionnement de juridictions de l'ordre judiciaire ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué :
Considérant que l'article 2 du jugement attaqué a rejeté comme irrecevables pour défaut de ministère d'avocat l'ensemble des conclusions de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui avaient causé les agissements prétendûment fautifs d'agents des services des douanes et d'agents des services fiscaux ;
En ce qui concerne les conclusions relatives à des agissements imputables à des agents des services des douanes :
Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, "les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des...
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