Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1990, 60197 60249 66675)
| Date de Résolution | 26 janvier 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 60 197, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société anonyme Socea-Balency (SOBEA), actuellement dénommée SOGEA, et dont le siège est ..., l'attestation, en date du 6 juillet 1983, qui lui a été délivrée par un inspecteur du centre des impôts de Nanterre en vue du calcul de la réserve spéciale de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion pour l'exercice clos en 1981,
- rejette la demande présentée par la société SOBEA devant le tribunal administratif de Paris,
Vu, 2°) sous le n° 60 249, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1984 et le 24 octobre 1984, présentés pour M. Robert F... demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ..., M. Jean-Luc C..., demeurant ..., M. Joseph Y..., demeurant ..., M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., M. Maurice X..., demeurant ..., M. Giovanni D..., demeurant "Quartier Romain-Rolland", bâtiment n° 5, à La Garde (83130), le syndicat C.G.T. de la société Socea-Balency, dont le siège est à la Bourse du travail de Rueil-Malmaison (92500), et la Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T., dont le siège est ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société anonyme Socea-Balency (SOBEA), actuellement dénommée SOGEA, et dont le siège est ..., l'attestation, en date du 6 juillet 1983, qui lui a été délivrée par un inspecteur du centre des impôts de Nanterre en vue du calcul de la réserve spéciale de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion pour l'exercice clos en 1981,
- rejette la demande présentée par la société SOBEA devant le tribunal administratif de Paris,
Vu, 3°) sous le n° 66 675, le recours, enregistré le 7 mars 1985, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société anonyme Socea-Balency (Sobea), dont le siège et ..., les attestations rectificatives, en date du 5 mars 1984, qui lui ont été délivrées par un...
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